Conditions générales

Conditions générales de prestation de services

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

Texte de travail à faire relire par un juriste avant la mise en ligne, notamment les articles 9 (rétractation) et 14 (médiation).

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par TERTIO IMMO, RCS Bordeaux 999 301 138 (« le Prestataire ») sous le nom Escale du Bassin, 2 avenue de l'Ellipse, 33470 Le Teich : la mise à disposition ponctuelle d'espaces de travail équipés (La Salle, Le Bureau), avec les services qui l'accompagnent (mobilier, écran, connexion internet, accès autonome, entretien).

Il s'agit d'une prestation de services. Elle ne constitue ni un bail, ni une location immobilière, ni une convention d'occupation : elle ne confère au client aucun droit au maintien dans les lieux, aucune propriété commerciale et ne permet pas de s'y domicilier.

2. Clients

Les prestations s'adressent principalement aux professionnels. Toute réservation suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions, cochée au moment de la commande.

3. Réservation

La réservation se fait en ligne sur escaledubassin.fr. Le client choisit l'espace, la date et le créneau : demi-journée (matin 8 h – 13 h ou après-midi 13 h – 18 h) ou journée (8 h – 18 h). Le créneau est bloqué pendant le paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement, matérialisée par un email récapitulatif contenant les consignes et le code d'accès.

4. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s'y ajoute. Les tarifs en vigueur au jour de la réservation s'appliquent.

• La Salle : 90 € la demi-journée, 150 € la journée, 130 € par jour à partir de trois journées réservées ensemble ; carnet de dix demi-journées 765 €, carnet de dix journées 1 275 €.
• Le Bureau : 45 € la demi-journée, 80 € la journée, carnet de dix demi-journées 380 €, carnet de dix journées 680 €, créneau fixe hebdomadaire 160 € par mois.

Le code LETEICH ouvre droit à une remise de 10 % aux professionnels dont le siège ou l'établissement est situé au Teich. Le Prestataire peut demander un justificatif ; à défaut, la remise est refacturée.

5. Paiement et facture

Le paiement est exigible à la réservation, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte. La facture est adressée par email après le paiement.

6. Carnets

Chaque espace propose deux carnets, attachés à cet espace et utilisables pendant douze mois à compter de l'achat, sous réserve de disponibilité : dix demi-journées (une journée en consomme deux) ou dix journées (utilisables pour des journées entières). Le code du carnet est confidentiel ; il peut être utilisé par le client et ses collaborateurs. Les unités non utilisées à l'échéance sont perdues et ne sont pas remboursées.

7. Créneau fixe hebdomadaire

Le créneau fixe réserve le Bureau le même jour et à la même demi-journée chaque semaine, contre un forfait mensuel payable d'avance. Il fait l'objet d'un accord écrit précisant le créneau ; il est résiliable par chaque partie avec un préavis d'un mois.

8. Annulation et modification

Par le client : l'annulation est gratuite jusqu'à 48 heures avant le début du créneau, par simple réponse à l'email de confirmation. Le montant est alors remboursé, ou le carnet recrédité. Moins de 48 heures avant, la réservation reste due en totalité. Une modification de date est possible dans les mêmes délais, selon les disponibilités.

Par le Prestataire : si l'espace devient indisponible (sinistre, panne majeure, force majeure), le client est prévenu au plus tôt et intégralement remboursé, sans autre indemnité.

9. Droit de rétractation

Le professionnel qui réserve pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation. Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours ; lorsqu'il réserve un créneau situé dans ce délai, il demande expressément que la prestation soit exécutée à la date choisie et reste redevable du montant correspondant si elle a été exécutée (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

10. Accès et horaires

L'accès se fait en autonomie avec un code personnel, valable pour le créneau réservé et à ne pas communiquer à des tiers. Le client arrive au début de son créneau et libère l'espace à la fin, rangé et dans l'état où il l'a trouvé.

11. Utilisation des espaces

• Respecter la capacité maximale : 10 personnes pour La Salle, 3 pour Le Bureau.
• Ne pas fumer ni vapoter à l'intérieur, ne pas cuisiner.
• Ne pas sous-louer ni céder la réservation.
• Exercer une activité licite, sans nuisance pour les voisins du Technoparc.
• Signaler sans délai toute panne ou dégradation.

Le Prestataire peut mettre fin immédiatement à une prestation en cas de manquement grave, sans remboursement.

12. Responsabilité et assurance

Le client est responsable des personnes qu'il reçoit et des dégradations causées pendant son créneau. Il déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle. Le Prestataire n'est pas responsable des objets laissés dans les espaces ni des interruptions de connexion indépendantes de sa volonté.

13. Données personnelles

Les données collectées servent à la réservation, à l'accès et à la facturation. Voir la politique de confidentialité.

14. Réclamations, médiation, droit applicable

Toute réclamation s'adresse à benjamin@escaledubassin.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux de Bordeaux.